Dans une décision partagée 7-2, vendredi dernier dans le cas de SA c. Metro Vancouver Housing Corp, la Cour suprême du Canada a infirmé la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sur les fiducies discrétionnaires (Henson). Ce faisant, la cour a créé un précédent qui protégera les droits des personnes handicapées et contribuera à réduire la pauvreté.

Les fiducies discrétionnaires sont utilisées par les parents et les membres de la famille de personnes handicapées mentales pour assurer la sécurité financière de leurs proches. Le tribunal a décidé que les fiducies discrétionnaires ne devaient pas être considérées comme des actifs lors de la détermination des niveaux de revenu, car le bénéficiaire ne pouvait obliger unilatéralement les fiduciaires à effectuer des paiements.

L'appelant était une personne handicapée vivant dans un complexe de la Metro Vancouver Housing Corporation (MVHC). Ils étaient tenus de vérifier chaque année leurs revenus dans le cadre de leur demande d'aide à la location. En 2015, MVHC a refusé d'approuver la demande de l'appelant après avoir appris qu'il était le bénéficiaire d'une fiducie Henson. La Cour suprême a statué qu'une fiducie Henson ne pouvait pas empêcher l'appelant d'être considéré par MVHC comme une aide à la location.

La question centrale dans l'appel était de savoir si les actifs d'une fiducie Henson pouvaient être considérés comme des actifs permettant d'évaluer l'admissibilité d'un particulier à recevoir des prestations d'assistance sociale. Cette question est importante pour les personnes handicapées, car les fiducies Henson constituent un outil de planification successorale couramment utilisé par les familles pour garantir à leurs proches une certaine sécurité financière et une plus grande autonomie après leur décès.

People First of Canada (PFC) et l’Association canadienne pour la communauté (ACIC) ont agi en tant que co-intervenants au nom des nombreuses personnes handicapées et de leurs familles qui comptent régulièrement sur les fiducies discrétionnaires (Henson) pour lutter contre le risque systémique. désavantage et pauvreté les personnes ayant une déficience intellectuelle font face lorsque leurs parents meurent.

Shelly Fletcher, directrice exécutive de PFC, a répondu: «Pour de nombreuses personnes handicapées qui composent People First, les fiducies discrétionnaires offrent un niveau modeste de stabilité financière après le décès des membres de la famille. Mais ce n’est pas comme si ces gens avaient des fonds excédentaires qui pouvaient être utilisés à leur discrétion. Il est toujours encourageant d'entendre les personnes handicapées - et aujourd'hui, on a l'impression que People First a été entendu haut et fort devant la Cour suprême. "

«Les personnes handicapées continuent de faire face à des obstacles dans leur participation en tant que membres égaux de la société canadienne. Il reste encore beaucoup à faire, mais nous célébrerons aujourd’hui », a déclaré Joy Bacon, présidente de l’ACIC.

Cette décision aide, mais n'élimine pas la nécessité d'une bonne politique publique qui s'attaque à la pauvreté persistante des personnes ayant une déficience intellectuelle, aux obstacles auxquels elles font face et aux problèmes qu'elles rencontrent avant et après la mort de leurs parents.