Le 16 juillet 2018, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire Canada sans pauvreté c / AG (Canada) (2018 ONSC 4147). Le tribunal a statué que:

-la limite de 10% des dépenses d'un organisme de bienfaisance enregistré au titre d'activités politiques non partisanes est inconstitutionnelle

-la définition des «activités de bienfaisance» dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) comprend les «activités politiques» non partisanes si l'activité appuie le mandat de bienfaisance de l'organisme de bienfaisance et les activités politiques partisanes (c.-à-d. la défense d'un parti politique ou d'un candidat) rester interdit.

De ce fait, un organisme de bienfaisance enregistré peut consacrer plus de 10% de ses ressources à des activités politiques non partisanes (c.-à-d. Des activités de plaidoyer publiques qui soutiennent sa mission de bienfaisance) sans mettre en péril son statut.

La décision donne plus de liberté aux organismes de bienfaisance enregistrés pour la défense de leurs intérêts, ce qui est essentiel pour de nombreux organismes de bienfaisance dans l'exécution de leur mandat. Au moment de la publication, le procureur général n'avait pas fait appel de la décision du tribunal.