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La loi ontarienne sur les pensions alimentaires pour enfants est confrontée à un défi constitutionnel

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire l'article complet:

https://www.thestar.com/news/gta/2017/03/24/ontarios-child-support-law-faces-constitutional-challenge.html

La loi ontarienne sur les pensions alimentaires pour enfants confrontée à un défi constitutionnel | Toronto Star
www.thestar.com
La contestation fondée sur la Charte visant les mères célibataires de Brampton visait à aider les enfants adultes handicapés dont les parents ne se sont jamais mariés.

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