Commission du droit de l'Ontario Rapport final recommande un plan global de réforme des lois et des politiques de l'Ontario concernant les procurations, la tutelle et le consentement aux soins de santé. Ce projet répond aux préoccupations du public concernant l'utilisation abusive des procurations, les abus envers les personnes âgées, l'intervention excessive dans la vie des personnes handicapées qui doivent prendre des décisions de manière indépendante, les obstacles à l'accès à la justice et le manque généralisé de compréhension des lois complexes de l'Ontario dans ce domaine. .

Selon le président du conseil d'administration de la CDO, Bruce Elman, «le rapport de la CDO constitue l'analyse la plus complète des lois de l'Ontario dans ce domaine depuis près de trente ans. Les lois sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle touchent chaque jour des dizaines de milliers d'Ontariens et Ontariennes, que ce soit en tant qu'individus qui ne peuvent pas prendre de décision de manière indépendante, en tant que membres de la famille ou professionnels. Nous croyons que les recommandations de la CDO rendront la loi plus efficace, plus réactive et plus accessible. »

Ce projet est le plus important de l'histoire de la CDO. La CDO a reçu les conseils et l’appui d’un comité consultatif composé d’experts et de plus de 800 particuliers et institutions sur une période de deux ans. Les 58 recommandations du rapport incluent des propositions qui:

• Réduire les abus envers les personnes vulnérables, notamment les abus envers les personnes âgées;
• Réduire les abus et les abus de pouvoir en améliorant l'éducation, la transparence et le suivi;
• Créer plus d'options pour les Ontariens et Ontariennes qui ont besoin d'aide pour prendre des décisions de façon autonome;
• Renforcer les droits légaux de nombreux Ontariens et Ontariennes vulnérables;
• Améliorer l'accès à la justice pour les individus, les familles et les autres; et,
• Améliorer les supports pour les particuliers, les familles, les professionnels, les institutions et bien d'autres